M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Le titulaire de claims obtenus par jalonnement dont la période de validité est suspendue par le ministre en vertu du paragraphe 2 de l’article 63 de la Loi ne peut demander leur conversion en claims désignés sur carte en vertu de l’article 83.2 de celle-ci que si la demande de conversion présentée en vertu de cet article regroupe uniquement des claims dont la période de validité est suspendue en vertu du paragraphe 2 de l’article 63 de la Loi.

D. 1042-2000, a. 24.